Pourquoi le CBD est-il légal en France ?

 

Aujourd’hui, le CBD est légal en France sur toutes ses formes. Même si c’est dans un cadre règlementaire, et que certaines conditions s’appliquent toujours pour empêcher toute dérive, la libre circulation, la vente et la consommation du cannabidiol sont autorisées. Qu’est-ce qui a favorisé ce changement ? Jusqu’à récemment, la France était l’un des pays européens dans lesquels la situation du CBD planait dans un véritable flou juridique. Découvrez les réponses ici.

 

CBD : que dit la législation européenne ?

 

Selon la Commission européenne, le CBD est aujourd’hui un nouveau type d’aliment. Par cela, nous entendons tous les aliments qui n’étaient pas largement consommés dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997. Bien avant cette date, seuls les aliments enrichis en CBD étaient en effet classés dans cette catégorie. Après cette période, tous les composants du chanvre sont désormais inclus. Avec l’avènement du Cannabis Sativa L, seuls les produits fabriqués à partir des graines de cette plante peuvent être considérés comme des aliments. Sur les fleurs, le comité ne s’est pas prononcé.

Il y a quelques années, la Commission européenne n’adoptait pas cette position. À cause des présumés effets du CBD qui ne seraient pas profitables pour l’organisme (confusion avec le tétrahydrocannabinol ou THC), la fleur ou même les produits dérivés du cannabidiol étaient alors classés parmi les aliments dont la consommation est interdite. Ceux-ci ne pouvaient donc être utiles que dans le cadre d’un usage thérapeutique (prescrit par un médecin), cosmétique ou industriel. Cette position sera néanmoins reconsidérée.

Avec le verdict rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en novembre 2020 dans le cadre de l’affaire Kanavape, la commission a en particulier modifié son appréciation de l’huile de CBD. Depuis, pour tous les États européens, ce produit n’est pas un psychotrope. Il ne crée pas, de ce fait, de dépendance et peut être consommé. L’huile de CBD n’est pas le seul nouvel aliment concerné par ce changement. Tous les produits CBD sont désormais légaux et peuvent circuler librement entre les pays membres de l’Union européenne.

Si l’on se réfère à la législation européenne, la fleur de CBD peut être considérée comme un aliment et classée parmi les nouveaux aliments. Sa vente n’est plus interdite. Le CBD devient ainsi en tout point un aliment qui peut être commercialisé et consommé. Dans son verdict, la commission considérait alors que le taux de THC à 0,2 % est assez élevé.

Pour ce qui concerne la culture du chanvre, l’Union européenne autorise toutes les cultures avec une teneur en THC inférieur à 0,3 %. Néanmoins, cette autorisation n’est valable que pour les agriculteurs actifs et respectueux des règlementations de la Commission européenne. Il est toutefois important de noter que pour ce qui est relatif aux différents usages du CBD (médical, récréatif, bien-être et cosmétique, extraction industrielle), les appréhensions ne sont pas les mêmes au niveau des différents États européens. Les facteurs déterminants si un dérivé du cannabis est légal pour la consommation et la vente étant nombreux, alors chaque pays perçoit et accueille ces usages différemment. Cela s’entend notamment en fonction des politiques antidrogue de chaque pays, tout en gardant comme tableau de bord la règlementation commune de l’UE.

 

 

Le CBD en France avant 2022

 

Avant janvier 2022, la situation du CBD en France planait dans un véritable flou juridique. En réalité, l’arrêté de la CJUE dans le cadre de l’affaire Kanavape a permis de comprendre surtout une chose : la règlementation française en matière de cannabidiol était contraire au droit de l’UE, car elle était trop restrictive.

Le Code de la santé publique en France interdisait alors, de manière générale, toute commercialisation ou utilisation de la plante de cannabis, qui était tout simplement considéré par les autorités comme un stupéfiant. Les exceptions étaient juste admises pour quelques variétés de cannabis, qui ne sont pas vus comme des drogues sous certaines conditions fixées par un arrêté ministériel de 1990. Cet arrêté prévoit que les fibres de la plante de cannabis ainsi que les graines contenant moins de 0,2 % de THC et utilisées à des fins commerciales ou industrielles, ne sont pas des stupéfiants. Leur usage et leur vente sont donc légaux, que ce soit sous forme de tisanes, ou d’huiles.

A contrario, cela signifiait que les produits fabriqués à base de la fleur, de la feuille ou des tiges de CBD étaient interdits à la vente ou à la consommation, même s’ils contiennent 0 % de CBD. Étaient aussi interdits tous produits conçus à partir des fibres ou graines s’ils contiennent plus de 0,2 % de THC. De la sorte, aux yeux de la Commission européenne, la France était en infraction. Elle empêchait le respect du principe de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne, en interdisant ainsi la commercialisation de certains produits CBD légalement vendus dans d’autres États membres sur son territoire.

 

CBD en France : de l’arrêté de décembre 2021, à celui de janvier 2022

 

Suite au verdict de la Cour de justice en 2021, la Cour de cassation française s’est alignée sur cette jurisprudence pour reconsidérer sa position sur le statut du cannabidiol. Elle a ainsi retenu que les marchandises à base de CBD légalement produites dans un autre État membre de l’UE devraient pouvoir être commercialisées en France. Elle a aussi estimé, à l’instar de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), que des restrictions à la vente de CBD pouvaient être adoptées par le gouvernement pour des raisons de santé publique et de l’ordre public. La France a ainsi adopté un nouvel arrêté sur la règlementation du cannabidiol le 30 décembre 2021. Une démarche très attendue qui devait normalement aligner le droit français sur celui de l’Union européenne.

L’arrêté de décembre autorisait la culture, la récolte et la commercialisation du CBD dans le but de le transformer en ingrédient cosmétique et alimentaire, mais interdisait toujours la vente des fleurs et feuilles brutes de CBD aux consommateurs. Le seul point sur lequel cet arrêté s’accordait avec le droit de l’UE est l’augmentation du taux de THC en dessous duquel le cannabidiol n’est pas considéré comme une drogue. Le taux de THC est alors passé de 0,2 % à 0,3 %.

Dès sa publication, cette règlementation sera vivement critiquée par les professionnels de la filière, qui n’ont pas hésité à saisir le Conseil d’État pour la faire annuler. Finalement, c’est en janvier 2022 que le Conseil se prononcera, donnant raison aux plaignants et procédant à la suspension provisoire de l’arrêté. La vente et la consommation des fleurs et feuilles brutes de CBD ne sont pas interdites en France, tant qu’ils contiennent moins de 0,3 % de THC.

 

 

CBD : rappel sur le cadre légal en France

 

Comme dans d’autres pays européens, le cannabidiol est désormais un produit légal en France selon le principe de la reconnaissance mutuelle dans le cadre de la libre circulation des marchandises. Vous pouvez donc l’acheter et le consommer en toute légalité, que ce soit dans des boutiques physiques ou sur des plateformes en ligne. Certaines dispositions s’appliquent toutefois à cette loi. Le CBD et ses dérivés ne sont reconnus comme légaux que lorsqu’ils ne contiennent pas de tétrahydrocannabinol (THC) ou contiennent une quantité inférieure ou égale à 0,3 %.

Le débat autour des produits CBD est en effet alimenté par la confusion causée par le fait que le CBD et le THC sont tous deux des molécules cannabinoïdes présentes dans la même plante : le chanvre ou cannabis. Le cannabidiol, en tant que principe actif du chanvre, ne présente cependant pas de risque de dépendance, contrairement au THC qui est un cannabinoïde aux propriétés psychoactives.

La législation française est alors intransigeante quant à la répression de toutes les variétés du cannabis contenant un pourcentage de THC supérieur à la norme indiquée. Elle interdit aussi l’introduction de produits à base de CBD en tant que médicament à usage thérapeutique hors du champ du bien-être. Ils doivent plutôt être considérés comme des alicaments ou des compléments alimentaires. Par ailleurs, la vente de ces produits est interdite aux mineurs et leur utilisation est déconseillée aux femmes enceintes.